Créer une chambre d'hôtes - Le contexte réglementaire

Pour accèder rapidement aux chapitres de cet article :

1. Définition

2. Les obligations en matière d'aménagement

3. La réglementation

• 3.1. Obtenir vos licences
• 3.2 Déclarer son activité en mairie
• 3.3 Déclarer son activité au centre des impots
• 3.4 Afficher les prix
• 3.5 Remettre une facture

1. Définition

L'activité de chambre d'hôtes est reglementée par le decret du 04 août 2007 (téléchargeable à droite de cet écran). La chambre d'hôtes est une chambre meublée, aménagée chez l'habitant en vue d'y accueillir une clientèle de passage pour une ou plusieurs nuitées. La prestation s'entend petit déjeuner inclus et linge de toilette fourni. Le propriétaire peut proposer la table d'hôtes (fourniture des repas) en complément de la chambre.

Un propriétaire peut mettre à la location 5 chambres maximum et accueillir 15 personnes maximum. Les chambres se situent dans la résidence principale de l'habitant ou dans une dépendance. L'accueil est assuré par le propriétaire qui servira les petits déjeuners et les repas de ses hôtes.

2. Les obligations en matière d'aménagement

Les chambres d'hôtes ne font pas l'objet d'un classement préféctoral mais elle doivent répondrent à des critères particuliers :

• Donner accès à une salle d'eau et à un WC,
• Etre conforme avec la réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiènes, de la sécurité et de la salubrité,
• La location est assortie au minimum de la fourniture du linge de maison.

Pour être conseillé et suivi lors de la réalisation de vos chambres d'hôtes,vous pouvez choisir la labellisation et l'appui du relais départemental

3. La réglementation

• 3.1. Obtenir vos licences

Vous devrez également obtenir une licence de débit de boisson pour le service du petit déjeuner appelée licence 1. Elle vous autorise à vendre des boissons sans alcool (premier groupe) ou sans trace d'alcool supérieur à 1,2 degré. Vous obtenez aujourd'hui cette licence en déclarant votre chambre d'hôtes en mairie. Il n'est pas nécessaire de faire une démarche auprès de la douane.

Néanmoins, si vous envisagez la table d'hôtes, vous devrez alors choisir la licence 2 ou licence de petite restauration, celle-ci vous autorise à vendre des boissons du premier groupe, et de vins, bières, autre boissons fermentées comportant 1, 2 à 3 degrés d'alcool (deuxième groupe). Afin d'obtenir cette licence, il vous sera demandé un permis d'exploiter, que vous obtiendrez en suivant un formation de 3 jours dans un centre agréé.

En savoir plus sur le permis d'exploiter.

La demande de licence est donc à accomplir à la Mairie (afin d’obtenir un récépissé ) pour la licence I, ou au Service des Douanes pour la licence II, 15 jours avant l'ouverture.

• 3.2 Déclarer son activité en mairie

Le propriétaire doit obligatoirement déclarer son activité en mairie par l'intermédiaire d'un document CERFA (disponible en mairie ou téléchargeable à droite de cet écran). La déclaration fera l'objet d'un accusé réception de la mairie.

• 3.3 Déclarer son activité au centre des impots

Une déclaration d'existence (imprimé Po) doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent l'ouverture de votre hébergement auprès de votre centre des impôts.

• 3.4 Afficher les prix

Comme tous les prestataires de services, les loueurs de chambres d'hôtes sont tenus de respecter les règles de publicité des prix à l'égard des consommateurs.

Les prix des chambres doivent être affichés, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l'affichage des prix dans les hôtels et autres établissements similaires d'hébergement:

• à l'extérieur : Prix de la location de chaque chambre (petit-dejeuners inclus), prix de la table d'hôtes et nombre de plats servis ou menu type.
• à l'interieur : Le prix des chambres (petit-dejeuners inclus) et des prestations annexes devra également être précisé dans le lieu d'accueil et à l'intérieur de chaque chambre .

3.5 Remettre une facture

Comme tout prestataire, l'exploitant de chambres d'hôtes devra fournir une facture à chaque client, dès que le montant total des prestations sera supérieur à 15,24 €. Cette note devra être établie en double exemplaire. L'original transmis au client et le double conservé par le propriétaire pendant 2 ans (classé par ordre).

La note indique :

• La date,
• Le nom et l'adresse du prestataire,
• Le nom du client,
• La date et le lieu d'exécution de la prestation,
• Le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation,
• La somme totale à payer.