Les aides financières dans l'Oise

SUBVENTION DEPARTEMENTALE EN FAVEUR
DE LA CREATION OU DU DEVELOPPEMENT DE L’HOTELLERIE DE PLEIN AIR

♦ Objet de l’intervention :

Aide à la création et au développement de l’hôtellerie de plein air (création d’Hébergements Légers de Loisirs (HLL), création de Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), création d’aires de services pour camping-car).

♦ Bénéficiaires

Etablissements d’hôtellerie de plein air classé 2 étoiles de tourisme minimum à l’issue des travaux dont le capital social n’est pas détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou morales déjà majoritaires dans d’autres entreprises.

♦ Modalités d’attribution

• Travaux subventionnables

• Création d’Hébergements Légers de Loisirs (acquisition, aménagement extérieurs, branchement aux réseaux publics, aménagement des parties communes correspondantes).
• Création d’aires de services pour camping-car conformes au cahier des charges national en vigueur.
• Création de Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL)

• Taux d’intervention

Financement à hauteur de 15 % du coût HT des travaux pour les entreprises privées plafonné à 50 000€.

Les Parcs Résidentiels de Loisirs étant des projets « hors-normes », une aide spécifique pourra être votée et fera l’objet d’un rapport spécifique.

Il est rappelé que le montant total de l’aide publique ne pourra pas dépasser 15% de l’assiette éligible pour les entreprises privées

♦ Dispositions d’application

• Communication :

Les bénéficiaires de l’aide s’engagent à
 Faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée. Ils s’engagent notamment à faire apparaître le logo du Conseil Général de l’Oise de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités en lien avec l’opération (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom..).
 Mentionner systématiquement la participation financière du Conseil général de l’Oise dans les documents, y compris ceux adressés à la Presse ;
 Adresser des invitations au Conseil Général de l’Oise
 Mettre en place, lorsque le montant des travaux subventionnés est supérieur à 100 000 € HT, un panneau (avec logo du Département de l’Oise) rappelant la participation financière du Département.

Le respect de ces dernières dispositions conditionne le versement de la subvention.

♦ Versement :

A l’issue des travaux sur présentation des factures et production du certificat de réalisation du CDTO.
Le versement d’un acompte au prorata des travaux engagés pourra être effectué sur présentation des factures acquittées pour un montant minimum de 50% du projet global.
Il est rappelé la nécessité d’avoir obtenu la subvention avant de démarrer les travaux, ou d’avoir demandé et obtenu une dérogation pour commencement anticipé.

♦ Ajustement du montant de l’aide

En fin de travaux, si le montant des travaux est inférieur à l’assiette subventionnable, la subvention sera versée au prorata des dépenses réalisées.

♦ Conditions de reversement de l’aide :

Dans le cas où, dans les 8 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le reversement partiel ou total des sommes versées pourra être exigé au prorata des années restant à courir.

♦ Constitution et instruction du dossier

Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande auprès du Conseil Général, comprenant notamment :

 Une lettre de demande de subvention adressée à Monsieur le Président du Conseil Général de l’Oise.
 Une notice explicative
 Pour les créations d’établissements, une étude de faisabilité faisant apparaître notamment le compte de résultat prévisionnel ;
 Copie (si le demandeur en dispose) des décisions d’aide publique déjà obtenues pour le projet ;
 Devis, projets de contrats ou tout autres documents datés et comportant l’indication de l’organisme qui les a établis, permettant d’apprécier le montant de la dépense ;
 Etat des autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire, autorisation d’aménager, etc.) ;
 Plan de situation, plan de masse des bâtiments avant et après travaux (document de présentation des HLL envisagés), plan cadastral, photographie du terrain, et plan d’intégration paysagère ;
 Relevé d'identité bancaire ou postal ;
 Avis du Comité Départemental du Tourisme de l’Oise
 Extrait Kbis, inscription au registre ou répertoire concerné, statut de la ou des sociétés pour les porteurs de projet privés
 Attestation des organismes bancaires accordant un emprunt avec tableau d’amortissement et durée pour les porteurs de projet privés Document précisant la situation juridique des terrains, immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (titre de propriété, promesse de vente, autorisation du propriétaire pour la réalisation des travaux, etc.) pour les porteurs de projet privés
 Accord de principe signé sur le projet de convention pour les porteurs de projet privés
 Attestation sur l’honneur que le capital social de la société n’est pas détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou morales déjà majoritaires dans d’autres entreprises.