Créer un meublé de tourisme dans l'Oise

1. Définition

Plus connu sous le terme de gîte, le meublé de tourisme peut être une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. Il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 . Il est exempt d’odeurs spécifique permanente et est situé hors des zones de nuisance résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports, par exemple.

La location d'un meublé de tourisme est saisonnière, c'est à dire qu'elle ne doit pas excéder 12 semaines consécutives à une même personne.

Il est classé de 1 à 5 étoiles par le préfet en fonction de son niveau de confort et d'équipement. Le classement donné est valable 5 ans. La procédure de classement préfectoral des meublés de tourisme est précisée par l'arrêté ministérielle du 02 août 2010.

2. Les étapes du classement

1- Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC (liste disponible ici et ici) ou un organisme réputé accrédité tel que Oise Tourisme.

2- L'organisme de contrôle remet au demandeur
- le référentiel de classement
- les conditions tarifaires.
Pour déterminer votre niveau de classement vous pouvez vous référer au référentiel de classement.

3- Le loueur commande une visite d'inspection du meublé en vue de son classement dans la catégorie demandée. Pour obtenir un date de visite, les formulaires "demande de classement préfectoral" et "fiche de renseignement préalable des meublés" disponibles à droite de l'écran doivent être retournés a : Bertrand POUILLAUDE, Oise Tourisme – Espace Galilée-1, rue du pont de paris-BP 80822 F 60008 BEAUVAIS cedex ou a bertrand.pouillaude@oisetourisme.com . Tel : 03 64 60 60 22. Cette visite est organisée uniquement sur rendez-vous en la présence du propriétaire ou de son mandataire.

4- Délai de réalisation de la visite : Oise Tourisme se réserve le délai de 1 mois pour fixer une date de visite de classement de l'hébergement. Sur place la visite de classement dure 1 heure 30 minutes.

5- Coût de la visite : 120€ TTC. La visite de classement préfectoral n'est pas subordonnée à une adhésion à un label ou à une offre de commercialisation.

6- Suite à la visite, l'organisme de contrôle dispose d'un délai de 15 jours pour établir le rapport de contrôle conformément aux dispositions règlementaires. Vous pouvez nous envoyer une réclamation sur votre classement selon les modalités suivante : toute réclamation est à adresser par écrit, dans un délai maximum de 15 jours après réception de l’avis définitif porté sur le rapport de la visite de contrôle, à l’adresse suivante : Agence de Développement et de Réservation Touristiques, Espace Galilée, Rue du Pont de Paris - BP 80822 - 60008 Beauvais.
Toute réclamation devra comporter le nom, le prénom et les coordonnées complètes du propriétaire, l’adresse du meublé concerné, la date de la visite et le motif précis de la réclamation. A réception du courrier, un accusé de réception de dépôt de réclamation lui sera adressé sous 48 heures. Sa réclamation sera traitée dans un délai maximum d’une semaine.

7- L'ensemble du dossier, complété du formulaire CERFA 11819*02, est transmis à la préfecture. Le préfet établit par arrêté la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande. Le classement est attribué pour une durée de 5 ans. Une fois la décision prise par la préfecture, le dossier est envoyé par la préfecture à Atout France pour que votre hébergement paraisse sur le site internet www.atout-france.fr

8- A réception de l'arrêté préfectoral de classement, le loueur à l'obligation de déclarer, sur le formulaire CERFA N°1400401, son meublé de tourisme à la mairie où se situe son hébergement.

Atout France publiera par la suite, votre hébergement sur son site internet dès réception du dossier complet de la préfecture.

Pour plus d'information, vous pouvez vous rendre sur le site d' Atout France , rubrique "classement des hébergements touristiques" puis dans la rubrique "meublé de tourisme"Atout France

Ce classement vous sera demandé si vous souhaitez faire la promotion de votre meublé auprès de l'Office de Tourisme de votre secteur.

Au delà du classement préfectoral, vous pouvez faire une demande de label (Gîtes de France, Clévacances...) pour votre meublé. .

Pour en savoir plus sur la labellisation de votre meublé cliquez ici