Médiation de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation, en vue de la résolution amiable d’éventuels litiges de consommation.
Le dispositif que vous choisirez de mettre en place devra être nommé très clairement dans vos Conditions Générales de Vente.
Pour vous aider, nous vous proposons 📥un mémento à télécharger pour comprendre et appliquer la médiation de la consommation !
Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation est un mode alternatif de règlement des litiges entre un professionnel et un consommateur, qui vise à trouver une solution à l’amiable, sans passer par la justice.
Qui est concerné ?
Tous les professionnels établis en France qui vendent des biens ou fournissent des services à des consommateurs particuliers (clients non professionnels), quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.
