Conditions Générales de Vente
Pour vous aider à rédiger vos CGV, nous vous proposons 📥un modèle Word à télécharger et à remplir directement avec vos propres informations.
Peur d’oublier une information importante ?
📥Téléchargez la checklist des éléments indispensables pour rédiger vos CGV.
Sachez qu’avant toute mise en ligne de votre offre sur la marketplace oise.fun, une relecture de vos CGV sera effectuée par Lydie, afin d’assurer que rien ne manque !
A. Informations sur le prestataire
- Identité (nom, statut juridique, SIRET, N° TVA si assujetti)
- Coordonnées (adresse, email, téléphone)
B. Description des prestations proposées
- Détail des activités (durée, lieu, conditions requises)
- Tarification claire et complète (TVA incluse si applicable)
C. Modalités de réservation
- Processus de réservation en ligne (classique et bon cadeau)
- Validation de commande (mail de confirmation)
- Moyens de paiement acceptés
D. Conditions d’annulation, de modification et de remboursement
- Qui peut annuler et dans quelles conditions ?
- Délais de préavis
- Conditions de remboursement partiel / total
- Annulation météo ou cas de force majeure
E. Droit de rétractation
- Délai de 14 jours non applicable aux prestations d’activités datées
- Doit être précisé explicitement dans les CGV pour éviter toute contestation
F. Responsabilités
- Responsabilité du prestataire en cas d’incident
- Assurance (RC pro)
G. Traitement des réclamations et litiges
- Médiateur à la consommation obligatoire (nom, site web)
- Juridiction compétente en cas de litige
H. RGPD – Données personnelles (lien avec la politique de confidentialité)
- Mentionner la collecte et l’usage des données dans le cadre de la
réservation d’activité
Lydie VANDEPITTE