CGV : ce qu’il ne faut pas oublier !

CGV : ce qu’il ne faut pas oublier !

A. Informations sur le prestataire

• Identité (nom, statut juridique, SIRET, N° TVA si assujetti)
• Coordonnées (adresse, email, téléphone)

B. Description des prestations proposées

• Détail des activités (durée, lieu, conditions requises)
• Tarification claire et complète (TVA incluse si applicable)

C. Modalités de réservation

• Processus de réservation en ligne (classique et bon cadeau)
• Validation de commande (mail de confirmation)
• Moyens de paiement acceptés

D. Conditions d’annulation, de modification et de remboursement

• Qui peut annuler et dans quelles conditions ?
• Délais de préavis
• Conditions de remboursement partiel / total
• Annulation météo ou cas de force majeure

E. Droit de rétractation

• Délai de 14 jours non applicable aux prestations d’activités datées
• Doit être précisé explicitement dans les CGV pour éviter toute contestation

F. Responsabilités

• Responsabilité du prestataire en cas d’incident
• Assurance (RC pro)

G. Traitement des réclamations et litiges

• Médiateur à la consommation obligatoire (nom, site web)
• Juridiction compétente en cas de litige

H. RGPD – Données personnelles (lien avec la politique de confidentialité)

• Mentionner la collecte et l’usage des données dans le cadre de la
  réservation d’activité